Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations de diagnostic immobilier, d’audit énergétique et de repérage amiante avant travaux, proposées par la société CADEX Expert (ci-après « le Prestataire ») sur le site https://www.cadex.expert/
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Identification de l’entreprise
CADEX Expert
Siège social : 83 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris
contact@cadex.expert
Prestations proposées
CADEX Expert propose notamment les prestations suivantes :
- Diagnostic Technique Global (DTG)
- Audit énergétique réglementaire
- Repérage amiante avant travaux ou démolition
- Prestations connexes liées à la conformité des bâtiments
Les caractéristiques détaillées de chaque service sont présentées sur le site internet https://www.cadex.expert/
Commande et devis
Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis par le client, précédée de la mention « Bon pour accord ».
Aucune intervention ne sera planifiée sans validation écrite du devis.
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté.
Les prix s’entendent en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA en vigueur.
Modalités de paiement :
- 30 % à la commande (acompte)
- Solde à réception du rapport ou de la facture finale
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Délais et exécution des prestations
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif lors de la validation du devis.
CADEX Expert s’engage à intervenir dans les meilleurs délais, sous réserve de conditions d’accès au bien et de disponibilité des documents nécessaires.
Toute modification de planning à l’initiative du client devra être signalée au moins 48 heures à l’avance.
En cas de conditions d’accès impossibles ou de déplacement injustifié, un forfait de déplacement pourra être facturé.
Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations utiles à la réalisation de la mission (plans, adresses, accès, documents techniques).
- Garantir un accès libre et sécurisé au bien à diagnostiquer.
- Prévenir le prestataire de toute particularité (chantier, matériaux dangereux, etc.).
CADEX ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’intervention résultant d’un manquement à ces obligations.
Livraison des rapports
Les rapports (DTG, audit énergétique, diagnostic amiante, etc.) sont transmis au client par e-mail au format PDF dans les délais convenus.
Les rapports sont établis selon la réglementation en vigueur au jour de la mission et ne sauraient engager la responsabilité de CADEX pour des modifications réglementaires postérieures.
Responsabilités
CADEX Expert réalise ses prestations avec rigueur et conformément aux normes applicables.
Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés, résultant d’une faute avérée du prestataire.
En aucun cas, CADEX ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation ou retard de travaux.
CADEX dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses interventions (attestation disponible sur demande).
Annulation et report
Toute annulation par le client doit être notifiée au minimum 48 heures avant la date prévue d’intervention.
Passé ce délai, des frais de déplacement ou d’annulation (jusqu’à 30 % du montant du devis) pourront être facturés.
Réclamations
Toute réclamation concernant l’exécution d’une prestation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) dans un délai de 15 jours à compter de la réception du rapport.
CADEX s’engage à examiner toute réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.
Propriété intellectuelle
Les rapports, documents, visuels, textes et contenus produits par CADEX restent la propriété intellectuelle du cabinet.
Toute reproduction, diffusion ou modification sans accord préalable écrit est interdite.
Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre de nos prestations sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité accessible sur le site
Force majeure
CADEX ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de force majeure (intempéries, catastrophe naturelle, pandémie, grève, impossibilité d’accès…).
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de CADEX, sauf disposition légale contraire.
Dernière mise à jour : octobre 2025